Conditions d'utilisation

Elecpro Cuypers S.A.

CONDITIONS GENERALES

Toute réclamation doit se faire par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de la livraison.
Passé ce délai, les réclamations ne sont plus admises.
Toutes nos factures sont payables au comptant, à l’échéance, à Perwez, au siège social de notre
Société.
Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire un intérêt de 1% par mois, outre une majoration de 20% sur la somme due avec un
minimum de 50€, à titre de dédommagement forfaitaire et conventionnel. Les intérêts judiciaires et les
frais éventuels de procédure ne sont pas compris dans ce dédommagement conventionnel.
Toutes nos marchandises sont facturées au fur et à mesure des livraisons même si celles-ci sont
partielles.
En cas de non-paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, nous nous réservons le droit d’annuler
le solde de la commande.
En cas de litige ou de recouvrement judiciaire, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles
sont seuls compétents.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.
Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

CLAUSE DE CESSION DE CREANCE

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur
lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.